Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Article 1, Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Surligne (le « Service »), édité par Sébastien Lochon, entrepreneur individuel (SIREN 918 210 931). Le Service comprend le site, l'application web et l'extension Chrome Surligne.

Surligne permet d'importer des documents, de lire et surligner des passages, de capturer volontairement une sélection sur une page web, d'importer un PDF distant et de générer des explications ou des notes organisées à l'aide d'une intelligence artificielle.

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2, Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via une adresse email et un mot de passe, ou un compte Google. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à maintenir la confidentialité de son accès.

L'installation de l'extension Chrome est facultative. Elle requiert l'autorisation d'intervenir sur les pages web HTTP et HTTPS afin de détecter une sélection et d'afficher les actions Éclairer et Retenir. Aucun contenu de page n'est transmis à Surligne avant le clic explicite de l'utilisateur sur l'une de ces actions.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.

Article 3, Offres et tarifs

Un document importé, une nouvelle page web capturée ou un PDF distant nouvellement importé compte comme un document. Ajouter une nouvelle note à une page web déjà enregistrée ne crée pas de document supplémentaire. Les documents placés dans la corbeille restent comptabilisés dans le quota du mois de leur création.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Article 4, Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est reconduit tacitement (mensuellement ou annuellement selon la formule) jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

Article 5, Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

L'offre gratuite permet néanmoins de tester le Service sans engagement.

Article 6, Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué. Le compte repasse alors en offre gratuite.

Pour demander la suppression de votre compte et de vos données, contactez-nous à hello@surligne.com.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification.

Article 7, Utilisation du Service et intelligence artificielle

Les notes et explications sont générées par une intelligence artificielle (API Mistral AI). L'utilisateur reconnaît que :

• les contenus générés peuvent comporter des inexactitudes ou des approximations ;
• ils constituent une aide à la lecture et à la mémorisation, et ne sauraient remplacer la lecture des documents originaux ni constituer un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre) ;
• il lui appartient de vérifier les informations avant tout usage engageant (examens, travaux, décisions).

Pour un document lu dans l'application, le passage sélectionné, limité à 4 000 caractères pour la génération, et une fenêtre contextuelle pouvant atteindre 24 000 caractères sont traités par l'API Mistral AI. Pour une capture web, le traitement porte sur le passage sélectionné, environ 500 caractères avant et après, ainsi que le titre de la page. L'URL source n'est pas transmise au fournisseur IA. Le passage sélectionné reste le seul objet de la note ou de l'explication générée.

Article 8, Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'importer, capturer ou faire traiter que des contenus qu'il a le droit d'utiliser, notamment des documents personnels, des contenus libres de droits ou un usage conforme aux exceptions légales ;
• ne pas utiliser l'extension pour collecter massivement le contenu de sites web, contourner une mesure de protection ou traiter sans autorisation des informations confidentielles appartenant à un tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter de porter atteinte à son fonctionnement par ingénierie inverse, extraction massive ou surcharge volontaire ;
• ne pas partager son compte ou ses jetons de session avec des tiers.

L'utilisateur est seul responsable des documents importés, des URL de PDF transmises et des passages qu'il choisit de capturer sur le web.

Article 9, Propriété et confidentialité des contenus

Les documents importés, les passages capturés, les URL sources, les surlignages et la mémoire de lecture constituée restent associés au compte de l'utilisateur. Les droits préexistants sur les pages web et documents sources demeurent la propriété de leurs titulaires. Les notes générées à partir des sélections de l'utilisateur lui sont concédées pour son usage personnel.

L'utilisateur concède à l'éditeur une licence limitée, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (stockage, traitement, affichage). L'éditeur s'engage à :

• ne jamais consulter les contenus des utilisateurs, sauf demande expresse de support, nécessité de sécurité ou obligation légale ;
• ne jamais utiliser les documents, passages capturés, surlignages ou notes pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
• ne jamais vendre, louer ou partager ces contenus avec des tiers à des fins commerciales.

Article 10, Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de : perte de données due à un cas de force majeure, dommages indirects, contenu généré inexact, ou indisponibilité temporaire. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Surligne ne contrôle pas la disponibilité, le contenu ou les conditions d'accès des sites et PDF tiers. Une page source peut être modifiée, déplacée ou supprimée indépendamment du Service.

L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents originaux.

Article 11, Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12, Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 13, Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : hello@surligne.com). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.